FAQ
Si vous bénéficiez uniquement d'un contrat prévoyance, votre Numéro Client est disponible dans le pavé de références de vos courriers personnels.
Changement de coordonnées bancaire : Vous pouvez nous informer de ce changement par mail contact@vitalesante.fr ou par courrier (18 rue Mannessier 62400 BETHUNE) en joignant votre RIB.
Changement de régime obligatoire : Vous pouvez nous informer de ce changement par mail contact@vitalesante.fr ou par courrier (18 rue Mannessier 62400 BETHUNE) en joignant votre attestation de régime obligatoire.
- Vos ayants droit Sécurité sociale : descendants et ascendants,
- Vos enfants personnellement immatriculés sous certaines conditions
Pour que votre enfant bénéficie des prestations de votre contrat mutuelle santé, il convient de transmettre chaque année, le certificat de scolarité. La copie de la dernière attestation de Sécurité sociale du régime étudiant français (même en cas de détachement à l'étranger) doit être transmise lors de la première déclaration ou en cas de changement de Centre de Sécurité sociale.
Pour qu'il bénéficie des prestations de votre contrat mutuelle santé, il convient de transmettre, chaque année, la copie du contrat d'apprentissage, CAP, BEP ou alternance et la copie de la dernière attestation de Sécurité sociale.
Pour conserver ses droits, il convient de fournir :
- La copie de l'attestation de Sécurité sociale où il apparaît,
- Lors de chaque demande de remboursement santé, un justificatif de son inscription au Pôle Emploi ainsi qu'une attestation de non indemnisation du Pôle Emploi.
Pour en savoir plus, consultez votre tableau de garanties ou contactez-nous via le formulaire de contact (ici).
Dans l'éventualité où ces soins seraient pris en charge par la Sécurité sociale, nous interviendrons dans leur remboursement dans les conditions et limites prévues au contrat.
En l'absence de télétransmission, vous devez nous transmettre vos décomptes de Sécurité sociale, afin que nous puissions vous rembourser à hauteur du ticket modérateur.
Si l'hôpital ne fait pas cette demande, vous devez nous contacter pour nous communiquer les informations préalables (ex : date de l'hospitalisation, nom de l'établissement hospitalier...) liées à votre hospitalisation.
Cependant, chez certains professionnels de santé ou pour quelques actes spécifiques, vous devrez avancer les frais. A réception de la facture acquittée et de votre décompte original, nous vous remboursons dans les plus brefs délais.
- Pour obtenir votre remboursement mutuelle concernant les actes ne bénéficiant pas de la télétransmission, il convient de transmettre les originaux des décomptes de remboursements de la Sécurité sociale.
- Pour obtenir votre remboursement mutuelle concernant les actes non pris en charge par la Sécurité sociale, il convient de transmettre vos justificatifs : les factures détaillées et acquittées originales.
- Pour obtenir votre remboursement mutuelle concernant les actes facturés par votre professionnel de santé (tiers payant partiel), il convient de transmettre vos justificatifs : les factures détaillées et acquittées originales ainsi que vos décomptes sécurité sociale.
- Vous avez déménagé(e) : il convient de nous informer de votre nouvelle adresse. Il est également nécessaire de nous joindre une nouvelle attestation de sécurité sociale.
- Vous avez changé de mutuelle : pour établir la connexion, il est nécessaire de demander à votre précédente mutuelle de supprimer son lien de télétransmission NOEMIE avec votre caisse d'Assurance Maladie.
- Vous avez changé de régime de Sécurité sociale : il convient de nous transmettre votre nouvelle attestation.
- Votre date de naissance est erronée : s’il y a une différence entre la date de naissance enregistrée par la mutuelle et votre caisse d'Assurance Maladie, la télétransmission ne peut s’effectuer. Pour corriger votre date de naissance, il convient de nous transmettre un justificatif mentionnant votre date de naissance (livret de famille, carte nationale d’identité, attestation carte Vitale…).
Apparue en 2004, la notion de contrat responsable est un dispositif qui permet d'encadrer les dépenses de santé. Le contrat santé responsable et solidaire a pour objectif d'inciter les particuliers à conserver des comportements vertueux même avec un contrat de complémentaire santé. Son cahier des charges nécessite de respecter un certain nombre d'obligations et d'interdictions en termes de prestations santé :
La prise en charge totale ou partielle des consultations et prescriptions du médecin traitant, l'absence de prise en charge de la participation forfaitaire de 1 €,
Pour les patients qui consultent un spécialiste sans passer par leur médecin traitant : l'exclusion totale ou partielle de la prise en charge des dépassements d'honoraires sur le tarif des actes et consultations
La réglementation a évolué avec la publication du décret du 18 novembre 2014. Les caractéristiques de ces contrats "responsables et solidaires" évoluent avec l'apparition de plafonds de remboursement pour les nouveaux contrats, dès le 1er avril 2015.
Jusqu'à présent, la loi imposait notamment des garanties santé planchers. Selon les termes du décret, les nouveaux contrats santé souscrits à titre individuel devront, au même titre que les contrats santé collectifs, tenir compte de plafonds de remboursement pour être considérées comme « responsables ».
Ce contrat d'accès aux soins, à destination des médecins du secteur 2 (honoraires libres), a pour objectif de favoriser l'accès des patients à des tarifs santé opposables (tarifs Sécurité sociale) et réduire leur reste à charge.
Par exemple, pour une consultation de spécialiste de secteur 2 facturée 40 euros, le reste à charge du patient doit s'élever à 12 euros dans le cadre du contrat d'accès aux soins (contre 17 euros hors contrat), cette consultation étant remboursée sur la base de 28 euros (contre 23 euros auparavant).
L'accord sur les dépassements d'honoraires avait été conclu le 25 octobre 2012 après négociations entre l'Assurance Maladie, les syndicats de médecins et l'Union Nationale des Organismes Complémentaires d'Assurance Maladie (UNOCAM).
Faq prévoyance
- - Changement d’adresse et/ou numéro de téléphone : Vous pouvez nous informer de ce changement via notre formulaire de contact (ici) ou par mail contact@vitalesante.fr .
- - Changement de coordonnées bancaire : Vous pouvez nous informer de ce changement par mail contact@vitalesante.fr ou par courrier (18 rue Mannessier 62400 BETHUNE) en joignant votre RIB.
- - Changement de régime obligatoire : Vous pouvez nous informer de ce changement par mail contact@vitalesante.fr ou par courrier (18 rue Mannessier 62400 BETHUNE) en joignant votre attestation de régime obligatoire
Elle indique généralement que, lors du décès du salarié, le capital est versé en priorité :
- A son conjoint (non séparé judiciairement), son partenaire pacsé, ou son concubin
- à défaut à ses enfants ou descendants,
- à défaut à ses parents ou ascendants,
- à défaut à ses héritiers,
Cependant, certaines clauses standards excluent le concubin ou le partenaire pacsé. Pour s’assurer que la clause répond bien à votre situation, vous pouvez vous référer aux documents contractuels qui vous ont été remis. Vous pouvez choisir entre deux types de formulations de sa désignation:
Elle indique généralement que, lors du décès du salarié, le capital est versé en priorité :
- A son conjoint (non séparé judiciairement), son partenaire pacsé, ou son concubin
- à défaut à ses enfants ou descendants,
- à défaut à ses parents ou ascendants,
- à défaut à ses héritiers,
Cependant, certaines clauses standards excluent le concubin ou le partenaire pacsé. Pour s’assurer que la clause répond bien à votre situation, vous pouvez vous référer aux documents contractuels qui vous ont été remis.
2. La désignation particulière
Si la clause standard ne vous convient pas, et seulement dans ce cas, vous devez nous adresser un formulaire de désignation particulière en indiquant le ou les bénéficiaires de son choix.
La rédaction de ce formulaire de désignation doit respecter certaines règles. En effet, afin que nous puissions identifier rapidement vos bénéficiaires et leur verser les prestations dans les meilleurs délais, les bénéficiaires doivent être identifiés par :
- leur nom de naissance,
- leur nom marital s’il y a lieu,
- leurs prénoms,
- leur date et lieu de naissance (ville et département ou pays si naissance à l’étranger),
ainsi que leur adresse complète.
Si vous choisissez de désigner votre bénéficiaire par sa qualité (ex : concubin, pacsé, etc), il est inutile de préciser ses nom et prénom. Attention cependant, le capital sera versé à la personne possédant cette qualité au moment de votre décès.
Nous vous conseillons de désigner des bénéficiaires subséquents. En effet, si au moment du décès, l’unique bénéficiaire désigné était d’ores et déjà décédé et qu’aucun bénéficiaire subséquent n’avait été désigné, les prestations seraient alors réintégrées à la succession et soumises à la fiscalité en vigueur.
Attention : lorsque vous désignez plusieurs bénéficiaires, il est important de préciser l’ordre de priorité ou le pourcentage attribué à chacun d’eux.
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Cas n° 1 : Vous souhaitez que le capital soit versé en totalité au 1er bénéficiaire désigné, et si celui-ci était décédé, au bénéficiaire suivant.
Vous devez rédiger sa désignation comme suit : « Monsieur X…, à défaut à Madame Y… »
- Cas n° 2 : Vous souhaitez que le capital soit réparti à égale proportion entre les différents bénéficiaires.
Vous devez rédiger votre désignation comme suit : « Monsieur X…, Madame Y…, Monsieur Z, … par parts égales, en cas de décès de l’un d’eux, sa part reviendra au(x) survivant(s).»
Si vous souhaitez désigner vos parents : « Mon père et ma mère par parts égales, en cas de décès de l’un d’eux, sa part reviendra au survivant.»
Cas n° 3 : Vous souhaitez que le capital soit réparti entre les différents bénéficiaires.
Vous devez rédiger votre désignation comme suit :
- XX % à Monsieur X…, à défaut à Mlle S…,
- XX % à Madame Y…, à défaut à Monsieur P…,
- XX % à Monsieur Z…, à défaut à Madame G.
VĂ©rifiez que le total soit bien Ă©gal Ă 100 %.
Cas n°4 : Vous souhaitez désigner vos enfants, à défaut vos petits-enfants :
Vous devez rédiger votre désignation comme suit : « Mes enfants nés ou à naître, vivants ou représentés, par parts égales.»
Nous vous invitons également à terminer systématiquement votre désignation particulière par « à défaut à mes héritiers » afin d’éviter que le capital soit réintégré à la succession.
L’original du formulaire de désignation de bénéficiaires peut nous être adressé directement par courrier. Veillez à ce que le formulaire soit daté et signé, lisible et sans rature.
- - intervention d’une aide à domicile ;
- - achat et installation d’équipements spécifiques, par exemple rampes d’appui ;
- - aide au financement d’une résidence d’accueil spécialisée.
- - avoir plus de 60 ans au moment de votre demande ;
- - avoir besoin d’une aide constante pour effectuer les actes essentiels de la vie quotidienne : toilette, repas, déplacements …
- - résider en France ou dans un établissement d’accueil situé sur le territoire français.
L’APA est accordée sans conditions de ressources, quel que soit le montant de votre retraite ou de vos autres revenus. Cependant, son montant dépend de vos ressources.
Les démarches pour demander l’APA :
- - Les demandes APA sont gérées au niveau du département. Les dossiers peuvent être obtenus de différentes manières :
- - auprès de votre Mairie ou du CCAS, Centre communal d’action sociale ;
- - directement auprès du Conseil départemental ;
- - par l’intermédiaire de l’établissement spécialisé, accueillant la personne dépendante.
Si vous avez souscrit une assurance dépendance, l’assureur fait évaluer votre état de dépendance par son médecin conseil ou un médecin expert.
Le plus souvent, il s’agit d’une rente mensuelle :
- cette évaluation est réalisée conformément aux règles qui figurent dans les conditions générales de votre contrat qui vous ont été remises lors de votre souscription ;
- cette évaluation tient aussi compte de vos choix de départ :
- soit recevoir votre rente mensuelle dès la dépendance partielle,
- soit la recevoir uniquement en cas de dépendance totale.
Si vous avez souscrit une assurance qui prévoit le versement d'un capital, renseignez-vous auprès de votre conseiller pour en connaître les modalités.
La mise en œuvre de vos garanties, rente mensuelle ou capital, est réalisée après l'expiration d'un délai, « la franchise », qui est précisé dans les conditions générales qui vous sont remises lors de votre souscription.
Ensuite, en cas de rente mensuelle :
- chaque 1er janvier, le montant de votre rente est réévalué selon les dispositions figurant dans les Conditions Générales de chaque contrat.
- chaque année aussi, un « certificat de vie » doit être envoyé à l’assureur pour continuer à en bénéficier. vous pouvez le télécharger sur le site service-public.
L’assureur vous demandera aussi généralement si vous avez préalablement demandé l’APA.
La grille AGGIR
La grille AGGIR est le système de référence pour l’attribution de l’APA, allocation personnalisée d’autonomie. C’est aussi le système le plus fréquemment utilisé pour évaluer la dépendance d’une personne assurée à titre individuel par un contrat dépendance.
La grille AGGIR permet de calculer le degré de perte d’autonomie physique et psychique d’une personne pour accomplir seule, ou en ayant besoin d’aide, 10 actes essentiels de la vie.
Les niveaux de dépendance sont classés en 6 groupes, nommés GIR, allant de la dépendance la plus lourde pour le GIR 1, aux signes de dépendance les plus faibles pour le GIR 6 :
- pour le versement de l’APA, seuls les GIR 1 à 4 sont pris en compte ;
- pour l’assurance dépendance individuelle, les modalités pratiques sont décrites dans les conditions générales remises lors de la souscription du contrat.
La grille AGGIR en détail
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Caractéristiques du demandeur en fonction du GIR auquel il est rattaché |
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Gir |
Degrés de dépendance |
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Gir 1 |
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Gir 2 |
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Gir 3 |
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Gir 4 |
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Gir 5 |
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Gir 6 |
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La grille AVQ des actes de la vie quotidienne
Il s’agit de la grille le plus généralement utilisée par les Assureurs, en complément de la grille AGGIR pour mesurer le degré de perte d’autonomie d’une personne.
Elle répertorie 6 AVQ, gestes de la vie quotidienne : la toilette, l’habillage, l’alimentation, la continence, le déplacement, les transferts.
4 niveaux de dépendance sont définis en fonction du nombre d’AVQ qui ne peuvent plus être effectués seuls :
- - niveau 1 : 2 AVQ sur 6 ;
- - niveau 2 : 3 AVQ sur 6 ;
- - niveau 3 : 4 AVQ sur 6 ;
- - niveau 4 : 5 ou 6 AVQ sur 6.
Il convient de nous fournir l’acte de décès ainsi qu’un certificat médical précisant la cause du décès pour les contrats ayant moins d’un an, dans un délai de 15 jours.
Clause classique :
- - Si conjoint : La photocopie recto-verso d’une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport) en cours de validité ou périmée de moins de 5 ans* datée et signée et « certifiée conforme à l’original » par son titulaire.
- - Si enfant(s) : Copie intégrale du livret de famille du défunt ou certificat d’hérédité + la photocopie recto-verso d’une pièce d’identité du ou des bénéficiaires (carte d’identité ou passeport) en cours de validité ou périmée de moins de 5 ans* datée et signée et « certifiée conforme à l’original » par son titulaire.
*Si la pièce d’identité est périmée depuis plus de 5 ans, un extrait d’acte de naissance datant de moins de 3 mois avec toutes les mentions en marge est indispensable. Il est obtenu à la mairie du lieu de naissance ou à l’adresse internet suivante : https://www.acte-naissance.fr
- - Si plus de conjoint et pas ou plus d’enfant : un acte de dévolution successorale ou un acte de notoriété établi par le notaire en charge de la succession de l’assuré.
- - Clause avec une ou plusieurs personnes désignées :
- - Si Pompes Funèbres désignées : Facture non acquittée
- - Si une ou plusieurs personnes désignées : La photocopie recto-verso d’une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport) en cours de validité ou périmée de moins de 5 ans datée* et signée et « certifiée conforme à l’original » par son titulaire.
*Si la pièce d’identité est périmée depuis plus de 5 ans, un extrait d’acte de naissance datant de moins de 3 mois avec toutes les mentions en marge est indispensable. Il est obtenu à la mairie du lieu de naissance ou à l’adresse internet suivante : https://www.acte-naissance.fr
Nous effectuons le règlement du capital forfaitaire après réception des documents suivants :
- En cas de décès :
- un extrait d’acte de décès ;
- un certificat médical précisant la cause à l’origine du décès, comme la maladie* et sa date de première constatation ou la date et la nature de l’accident* ayant entraîné le décès ;
- une copie de la dévolution successorale établie par le notaire ou, à défaut, une photocopie du livret de famille pour chacun des bénéficiaires* désignés.
- En cas de PTIA* :
- le justificatif de placement en niveau d’invalidité 3ème catégorie de la Sécurité sociale ;
- un certificat médical précisant la cause à l’origine de la PTIA*, comme la maladie* et sa date de première constatation ou la date et la nature de l’accident* ayant entraîné la PTIA* ;
Sous réserve de tout autre document nécessaire au règlement de la prestation.
Faq Auto / Moto
Changement d’adresse et/ou numéro de téléphone : Vous pouvez nous informer de ce changement via notre formulaire de contact (ici) ou par mail assurances@floval.eu
Changement de coordonnées bancaire : Vous pouvez nous informer de ce changement par mail assurances@floval.eu ou par courrier (32 Rue des Folles Pensées 62380 BLEQUIN) en joignant votre RIB.
Résiliation à échéance :
- - Vous pouvez résilier votre contrat en respectant un préavis de 2 mois avant votre échéance annuelle (visible sur votre certificat d’adhésion). Il convient d'envoyer votre demande de résiliation par courrier recommandé avec accusé de réception.
- - Vous pouvez résilier votre contrat en Loi Châtel : Vous avez un délai de 20 jours à partir de la date d’envoi (cachet de la poste faisant foi) de cet avis pour demander par lettre recommandée la résiliation de votre contrat.
Résiliation à tout moment :
- - Avec la loi Hamon si votre contrat a plus d’1 an :
Vous pouvez le résilier à tout moment, sans pénalités ni motifs. Il prendra fin 1 mois après la réception de votre demande et vous serez remboursé de la partie trop versée de votre cotisation. C’est votre nouvel assureur qui se chargera de résilier votre ancien contrat à votre place et de maintenir une couverture pendant cette période. Car il vous faut une nouvelle assurance auto : n’oubliez pas que vous avez l’obligation d’assurer votre voiture, même si elle ne roule pas.
- - Si vous vendez votre voiture :
Votre contrat est suspendu à minuit le jour de la vente. Vous pouvez le résilier avec un préavis de 10 jours.
- - Si votre voiture est volée ou détruite :
Vous devez prévenir votre assureur par lettre recommandée dans les 10 jours. Le contrat sera résilié le lendemain de la réception de la lettre.
- - Si votre situation change, votre niveau de risque aussi :
Vous devez donc prévenir votre assureur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 15 jours. Il vous fera une proposition d’augmentation ou de baisse de tarif. Vous avez la possibilité de ne pas l’accepter : dans ce cas, votre contrat est résilié.
- - Si votre assureur augmente votre cotisation :
Vous avez la possibilité de ne pas l’accepter sous certaines conditions mentionnées dans votre contrat.
Un conducteur n'est pas à l'abri d'un accrochage, d'une collision ou d'un accident de la route.
Qu'il soit bénin ou plus grave, un constat amiable est à remplir dans tous les cas avec l'autre conducteur.
Pour garantir la prise en charge des assurances et vous éviter des tracas supplémentaires, quelques astuces sont à appliquer.
Le constat amiable : un document déterminant
Le constat amiable est un document utile qui permet de définir la responsabilité de chacun. Les informations indiquées dessus sont déterminantes pour établir l'indemnisation des assurances concernant les dommages du véhicule ou les dommages corporels.
Un seul constat amiable doit être rempli par accident. Si plusieurs véhicules sont impliqués, vous devez compléter un document avec les conducteurs, qui ont endommagé votre voiture.
L'utilisation d'un stylo bille noir est recommandé pour limiter les falsifications.
Pour gagner du temps et éviter les erreurs, vous pouvez pré-remplir un constat amiable, en indiquant vos renseignements administratifs.
Il est essentiel de posséder en permanence un exemplaire de constat amiable dans votre voiture.
Bien remplir un constat amiable
Il est important d'être clair et précis lorsque vous remplissez un constat amiable. Il convient d'apporter le maximum de détails et de renseignements :
Les circonstances de l'accident sont indispensables. La date, l'heure et le lieu de l'accident de la route permettent d’établir le contexte.
La zone « Témoins » est décisive en cas de désaccord avec l'autre partie. Ils peuvent être amenés à donner leur avis pour déterminer la responsabilité.
Chaque conducteur doit indiquer dans la partie correspondante toutes les informations demandées. Vous pouvez vérifier leur exactitude au besoin.
Dans la case « observations », vous pouvez noter les informations qui vous paraissent essentielles : désaccord avec l'autre conducteur, explication sur la situation ou les circonstances…
Le constat amiable doit parvenir à l'assurance auto dans les 5 jours qui suivent l'accident.
Sur l'autoroute, l'automobiliste ne doit pas contacter l’assistance dépannage prévue dans son contrat d’assurance auto. C'est la société d'autoroute qui contrôle son réseau et s'occupe de lui trouver un dépanneur. Il doit donc régler les frais de dépannage inhérents.
Les tarifs de dépannage sur autoroute sont réglementés et fixés par l'Etat. Au 1er juillet 2014, ils varient de 122,84 € à 227,85 € selon le type de véhicule, la nature du dépannage et selon que la panne survienne de jour ou de nuit. Selon la formule choisie, votre contrat d’assurance auto peut prendre en charge totalement ou partiellement ces frais.
N’hésitez pas à contacter votre assistance auto rapidement après l’intervention du dépanneur agréé afin de voir si vous pouvez être remboursé.
À la suite d’un arrêt d’urgence, vous devez enfiler votre gilet de sécurité fluorescent avant de sortir du véhicule :
- - de nuit comme de jour,
- - que la visibilité soit bonne ou non
Pour cela, votre gilet doit donc toujours être placé à l’intérieur de votre véhicule de manière à être facile d’accès (boîte à gants, sous le siège, etc.). Rappelez-vous que votre gilet doit être conforme à la réglementation en vigueur (certification européenne E 27 R) et porter le marquage CE.
En cas d’arrêt d’urgence sur l’autoroute, vous devez le revêtir en sortant du véhicule côté passager. Ensuite, vous ne devez perdre aucune minute pour vous mettre à l’abri, de l’autre côté des glissières de sécurité.
Vous devez obligatoirement l’installer si votre véhicule est immobilisé sur la chaussée, à 30 mètres minimum de ce dernier ou de l’obstacle à identifier.
En revanche, la loi ne vous oblige pas à l’installer si votre véhicule est immobilisé sur la bande d'arrêt d'urgence (BAU). Techniquement, la BAU ne fait pas partie de la chaussée.
Pour savoir si vous devez l’installer, retenez que vous n’êtes pas obligé si sa pose, sur tout type de route, peut mettre votre vie en danger. C’est à vous qu’il revient d’évaluer le risque.
Non, rien ne vous oblige à posséder un gilet et un triangle. En revanche, hors agglomération, vous devez porter un gilet de sécurité à haute visibilité à bandes auto-réfléchissantes.
Avec le système du bonus malus, les conducteurs sans accident responsable voient leur prime d'assurance auto baisser.
Le montant de la cotisation est en effet revu chaque année, en fonction du coefficient de réduction-majoration (CRM) plus souvent appelé bonus malus.
La cotisation peut ainsi augmenter ou baisser comme le relevé d’informations permettra de l’établir.
Le conducteur qui n'enregistre aucun sinistre responsable sur une année obtient un bonus de 5 %, soit un coefficient de 0,95. Ce qui réduit sa cotisation de base. Les bonifications s'accumulent d'une année sur l'autre. Le coefficient maximum est de 0,50, ce qui correspond à 14 années sans accident. Pour calculer le coefficient de l'année, il convient de multiplier le précédent par 0,95.
Particularité : lorsque le véhicule est garanti pour un usage « tournées » ou « tous déplacements », le bonus annuel est de 7%.
A l'inverse du bonus, pour tout accident responsable, le conducteur obtient un malus. Le CRM est multiplié par 1,25, ce qui augmente sa cotisation de base. Chaque sinistre responsable entraine un malus et multiplie autant de fois que d'accidents le CRM. Le coefficient maximum est fixé à 3,50. Si la responsabilité est partielle, le malus est de 1,125. Les sinistres non responsables n'ont pas d'influence sur le CRM.
Le coefficient peut baisser de nouveau après deux années sans accident responsable. Pour obtenir le coefficient de l'année, il suffit de multiplier le dernier par 1,25.
Le calcul de l'assurance auto
Le montant de base de l'assurance auto est déterminé en fonction de plusieurs critères (âge, voiture, puissance, lieu de résidence, etc.). Il varie selon les formules et les compagnies. A cette prime est multiplié le bonus malus à chaque échéance. Le calcul du CRM est fixé par l'Etat. Le relevé d'informations retranscrit tous les sinistres responsables ayant eu lieu les 5 dernières années. Il est adressé tous les ans ou sur demande de l'assuré. Si un conducteur change d'assureur, il ne perd pas son bonus malus, qui continue d'évoluer selon les mêmes règles.
La garantie Bris de glace couvre la réparation ou le remplacement des parties vitrées.
A savoir au minimum : le pare-brise, les vitres latérales et la lunette arrière.
Selon l'assureur, les parties vitrées concernées peuvent varier. Les rétroviseurs et les blocs-phares peuvent ainsi être pris en charge. Si c'est le cas, ils sont mentionnés explicitement sur le contrat d'assurance auto. On entend par bris de glace l'impact, la fissure ou la détérioration totale.
Bris de glace : réparation ou remplacement
Un impact sur un pare-brise se répare, à condition qu'il soit en dehors du champ de vision du conducteur et à plus de 4 cm des bords du pare-brise. Il doit également mesurer moins de 3 cm de diamètre. Si l'impact se situe sur une vitre latérale ou arrière, il ne se répare pas. De même une fissure sur le pare-brise se comble si sa taille est inférieure à 30 cm et n'obstrue pas la vision du conducteur.
En dehors de ces conditions, changer le pare-brise est fortement recommandé. Pour les autres parties vitrées, cela reste facultatif. Si l'impact n'entraine pas de désagrément ou si le véhicule passe au contrôle technique sans réserve, il n'est pas nécessaire de procéder à un remplacement.
Le bris de glace : une option de l'Assurance Auto
La couverture Bris de glace est en option de l'assurance auto. Il convient de vérifier son contrat et de contacter sa compagnie d'assurance pour être sûr d'être remboursé.
En cas de réparation ou de remplacement, certaines formules d'assurance auto sont assorties d'une franchise à la charge de l'assuré. L'opération n'impacte pas le coefficient de bonus malus. Pour être remboursé, il faut aussi que le sinistre soit exclusif, c'est-à-dire que le véhicule n'ait pas d'autres dommages.
Le montant de franchise est indiqué sur votre contrat en face de la garantie concernée.
Si votre contrat d’assurance auto prévoit une franchise de 500€ et que le coût de votre dommage s’élève à 1500€, votre assureur vous versera, ou versera directement au réparateur, 1000€.
Faq Habitation
Votre Numéro Client est disponible dans le pavé de références de vos courriers personnels.
Changement de coordonnées bancaire: Vous pouvez nous informer de ce changement par mail assurances@floval.eu ou par courrier (32 Rue des Folles Pensées 62380 BLEQUIN) en joignant votre RIB.
Changement de numéro de téléphone: Vous pouvez nous informer de ce changement via notre formulaire de contact (ici) ou par mail assurances@floval.eu
Changement d’adresse: Vous pouvez nous informer de ce changement via notre formulaire de contact (ici) ou par mail assurances@floval.eu
Nous prendrons contact avec vous afin de procéder à la modification de votre contrat.
Le nombre de pièces indiquées correspond au nombre de pièces principales. Il s'agit de toute pièce (chambre, salle à manger, salle de jeux, salon, séjour, bureau, mezzanine, véranda fermée, bureau de travail, chambre d'hôte ou d'étudiant, piscine, SPA, Jacuzzi intégré, sous -sol, Grenier, toute dépendance aménagée comme pièce principale) même non meublée autre que celles désignées ci-dessous.
Ne sont pas comptés comme pièces principales : cabinet de toilette, cave, cellier, chaufferie, couloir, cuisine, débarras, dressing, entrée, garage, lingerie, office, palier, penderie, remise, réserve, salle de bain ou salle d'eau, WC, sous-sol, grenier, toute dépendance non aménagées en pièce principale.
Attention : 1 pièce d'une surface au sol de 40 m2 à 80 m2 compte pour 2 pièces et une pièce sera ajoutée par tranche de 40 m2 au delà (exemple : une pièce de 90 m2 compte pour 3 pièces.
La résiliation de votre assurance habitation à l’échéance:
- - Au moins 2 mois avant la date anniversaire (l’échéance), vous envoyez une lettre recommandée à votre assureur lui demandant de résilier votre contrat. Pas besoin de vous justifier.
- - Autre solution avec la loi Châtel : votre assureur doit vous envoyer votre avis d’échéance annuelle au moins 15 jours avant la date d’échéance de votre contrat.
A partir de la date d’envoi de l’avis, vous avez 20 jours pour demander la fin de votre contrat (par lettre recommandée).
Si vous n’avez pas reçu cet avis, vous pouvez demander la résiliation de votre contrat, sans motifs et sans pénalités, par lettre recommandée à partir de la date de reconduction de votre contrat.
La résiliation de votre assurance habitation à tout moment, après 1 an:
Depuis la loi Hamon, vous pouvez résilier votre contrat à tout moment, dès que vous avez atteint la première année. Vous n’avez pas besoin de vous justifier et vous ne supportez aucune pénalité. Envoyez juste une lettre à votre assureur : votre contrat prendra fin 1 mois plus tard.
Attention si vous êtes locataire, n’oubliez pas que vous avez l’obligation d’assurer votre logement. Il vous faut donc trouver un autre assureur. Bonne nouvelle : c’est lui qui prendra en charge la demande de résiliation auprès de votre ancien assureur. Vous devrez seulement lui transmettre les coordonnées de votre ancien contrat.
La résiliation de votre assurance habitation pour certains motifs:
Vous pouvez résilier votre contrat à tout moment pour certains motifs.
- - Votre cotisation augmente : vous pouvez refuser le nouveau tarif si cette possibilité est prévue dans votre contrat. Celui-ci sera alors résilié.
- - Quelque chose change dans votre vie (divorce, nouveau travail, départ en retraite…) et modifie les conditions de votre contrat. Envoyez votre demande de résiliation à votre assureur dans les 3 mois. La résiliation aura lieu 1 mois plus tard.
- - Vous déménagez : la résiliation de votre assurance habitation n’est pas automatique. Vous devez faire une demande de résiliation à votre assureur, par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle prendra effet 1 mois après. Si votre cotisation de l’année en cours a déjà été réglée, votre assureur vous remboursera au prorata de la prime.
Chaque formule du contrat habitation comprend l’assistance générale.
L’Assistance vous vient immédiatement en aide, dans les conditions fixées au contrat, en cas de sinistre garanti survenu dans votre habitation (vol, vandalisme, incendie, dégât des eaux, événements climatiques...).
Elle intervient également en cas d'imprévu nécessitant une intervention urgente comme la perte de clefs ou une panne de chauffage par exemple (prise en charge du déplacement d'un prestataire et de la première heure de main d'œuvre).
Cette garantie Catastrophes naturelles obligatoire a été instituée par la loi pour couvrir les événements naturels d’ampleur exceptionnelle, reconnus par un arrêté interministériel.
Sont concernés les contrats d'assurance souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant les dommages d'incendie ou tous autres dommages à des biens situés en France, ainsi que les dommages aux corps de véhicules terrestres à moteur : ces contrats couvrent l'assuré contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens garantis.
Une cotisation spécifique est prévue dans ce but. Son montant est indexé sur la cotisation de la garantie vol et incendie pour les contrats Auto et de la garantie dommage pour les autres contrats.
Oui, dans le cadre du contrat Habitation nous pouvons vous proposer une garantie optionnelle permettant de couvrir votre piscine ainsi que ses équipements et accessoires fixés. Les aménagements au pourtour de la piscine (terrasse, douche..) peuvent être couverts au titre de la garantie optionnelle "Biens extérieurs".
Votre contrat Habitation couvre votre responsabilité pour les dommages causés par vos animaux domestiques à des tiers (non membres de la famille).
Attention, le contrat ne couvre pas les dommages causés par les animaux dont l’élevage, la reproduction, la détention et l’importation sont interdits en France et par les chiens ou chiots de 1re catégorie, ainsi que ceux de 2eme catégorie dès lors que leurs propriétaires ou détenteurs n’ont pas respecté l’ensemble des obligations imposées par la loi.
La valeur d’usage
C’est la valeur d’achat de votre bien aujourd’hui auquel on soustrait un coefficient de vétusté, parce que votre bien a vieilli et se déprécie avec le temps.
La valeur Ă neuf
C’est la valeur d’usage + un complément d’indemnisation égal au coefficient de vétusté plafonné à 25 %. Elle est plus avantageuse en matière d’indemnisation mais augmente le prix de votre cotisation. A ne pas confondre avec l’option rééquipement à neuf : dans ce cas, le montant de l’indemnisation sera égal à la valeur actuelle du bien neuf.
Un exemple
Ce n’est pas clair ? Prenons un exemple : La télévision de Franck est endommagée pendant un dégât des eaux dans son appartement. Franck l’a payée 1 000 € il y a 3 ans. Il pense donc (comme vous peut-être) qu’il sera indemnisé 1 000 €… En fait, non. Car son bien a déjà 3 ans, il n’a donc plus la même valeur. L’assureur de Franck va donc appliquer un coefficient de vétusté, par exemple de 10 % par an.
Dans ce cas, comment est-il remboursé par son assureur ?
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Option Valeur d’usage |
Option Valeur Ă Neuf |
RĂ©Ă©quipement Ă neuf |
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Coût initial de la TV |
1000€ |
1000€ |
1000€ |
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Coût actuel de la TV |
850€ |
850€ |
850€ |
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Coefficient de vétusté |
30% |
30% |
- |
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Montant de l’indemnisation |
850 – 30% = 595€ |
850 – 5% (30%-25%=5%)= 807.50€ |
850€ |
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Conditions de remboursement |
- |
Remplacer le bien dans les 2 ans après le sinistre |
Remplacer le bien dans les 6 mois après le sinistre |
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Non, cela dépend des biens :
- - Meubles
- - Matériel hi-fi
- - Electroménager
- - Matériel informatique
Attention au plafond global de l’indemnisation
Le montant total de l’indemnisation ne doit pas dépasser un plafond.
La franchise relative (ou franchise simple) :
Vous serez indemnisé intégralement si le montant du sinistre dépasse celui de la franchise. Dans le cas contraire, vous ne serez pas indemnisé :
| Franchise relative | |
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Montant du sinistre |
Indemnisation |
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> franchise |
Montant du sinistre |
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< franchise |
0€ |
Exemple : Lors d’une tempête, l’une de vos fenêtres a été abîmée par la chute d’une branche. Le montant du sinistre est de 300 € alors que votre franchise relative est de 250 €. Vous bénéficierez alors d’une indemnisation de 300 € qui correspond au montant du sinistre. Si celui-ci avait été inférieur à la franchise, vous n’auriez pas été indemnisé.
La franchise absolue
Dans le cas où le montant du sinistre est supérieur à celui de la franchise, vous serez indemnisé du sinistre, déduction faite de la franchise. Dans le cas contraire, vous ne serez pas indemnisé :
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Franchise absolue |
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Montant du sinistre |
Indemnisation |
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> franchise |
Montant du sinistre - Franchise |
|
< franchise |
0€ |
Exemple : Durant votre absence, vous êtes victime d’un cambriolage. Surpris, les cambrioleurs ont fui sans rien dérober. Les dégâts sont toutefois importants : le coût de la réparation de la porte fenêtre est de 2250 €. Sachant que votre franchise absolue était de 300 €, vous avez obtenu une indemnisation de 1950 €. Si le niveau du sinistre avait été inférieur à la franchise, vous n’auriez pas été indemnisé, comme dans le cas de la franchise relative.
Le mode de calcul de la franchise
En fonction des contrats d’assurance habitation, le montant de la franchise est plus ou moins élevé (pour d’autres, souvent plus chers, il n’y aucune franchise pour certaines garanties). Mais contrairement à ce que l’on pourrait croire, la franchise n’est pas toujours fixe. En fonction du contrat, elle ne se calcule pas toujours de la même façon.
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FIXE |
PROPORTIONNEL |
MIXTE |
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Le montant de la franchise est fixe et ne change alors jamais : 250 € par exemple. |
Le montant de la franchise est variable et correspond alors à une part de l’indemnisation : 5 % par exemple (soit pour un sinistre de 7 500 € une franchise de 375 €). |
Le montant de la franchise correspond à une fraction de l’indemnisation avec un plafond fixe : par exemple 5 % de l’indemnisation avec un plafond de 300 € (soit pour un sinistre de 7 500 € une franchise de 300 €). |
Les franchises légales en cas de catastrophe naturelle
En cas de catastrophe naturelle, une franchise légale s’applique si votre contrat d’assurance habitation n’en prévoit pas déjà ou si celle-ci est inférieure à celle de votre contrat.
Pour les particuliers, son montant est de 380 €, sauf en cas de dommages liés à un mouvement de terrain à cause de la sécheresse et/ou de la réhydratation des sols. La franchise est alors de 1 520 €.
Quel que soit l'évènement, vous devez nous le déclarer dans les cinq jours ouvrés. Vous pouvez le faire par mail assurances@floval.eu ou par courrier (32 Rue des Folles Pensées 62380 BLEQUIN).
Dégâts des eaux :
Vérifiez d'abord que vous êtes assuré contre le dégât des eaux. En effet, la garantie dégâts des eaux n'est jusqu'ici obligatoire que pour le locataire. Votre assureur vous indiquera la marche à suivre et vous transmettra le formulaire de constat de dégât des eaux à compléter, quelle que soit votre situation : victime ou responsable.
Vous pouvez aussi télécharger ce constat.
Remplissez le formulaire de constat de dégât des eaux transmis par votre assureur, avec votre voisin s’il est concerné par ce sinistre.
Faites-le signer par le syndic de copropriété, en cas de fuite dans les parties communes. Il réunit tous les renseignements concernant le sinistre : causes, nature, dommages, identification des personnes concernées et de leurs assurances. Il définit les responsabilités de chacun.
Veillez à ce que toutes les parties concernées le remplissent et le signent.
N'oubliez pas les bons gestes quand survient le dégât des eaux :
- Fermez les arrivées d’eau si la fuite est importante.
- Faites intervenir un plombier, si besoin. Contactez le service d’urgence de votre assureur, afin d’éviter une aggravation des dommages. Si l’eau provient d’un autre logement, contactez vos voisins. À défaut, coupez l’arrivée d’eau de l’immeuble et prévenez les occupants.
- Épongez, aérez et laissez sécher.
- Prévenez les personnes impliquées dans le dégât des eaux (voisins, gardien de l’immeuble, syndic…).
- Prenez des photos de l’origine de la fuite et des dégâts.
Pensez aussi Ă :
- Ne rien jeter et ne rien remettre en état (peintures, moquettes) avant le passage de l’expert ou l’accord de votre assureur.
- Garder la facture de réparation du plombier ou du service de dépannage.
Dommages Ă©lectriques :
Votre assureur vous indiquera la marche à suivre et vous transmettra le formulaire de constat de dommages électriques à compléter.
Vous pouvez aussi télécharger ce constat.
Pour tout autre sinistre :
Adresser votre déclaration par mail ou courrier en précisant :
- Vos coordonnées complètes et votre numéro de contrat
- L’adresse du bien concerné.
Décrivez les circonstances précises du sinistre.
La déclaration de votre sinistre doit se faire auprès de votre assureur par lettre recommandée, téléphone ou e-mail, dans un délai de :
- 5 jours ouvrés en cas de tempête ;
- 10 jours à compter de la publication de l’arrêté en cas de catastrophe naturelle.
Pensez Ă adresser Ă votre assureur :
- le descriptif des dommages subis ;
- la liste et l’estimation chiffrée de tous les objets endommagés ou perdus (joignez tous les justificatifs utiles : factures d’achat, de réparation, expertises, photos…).
Faq Assurance scolaire
L'assurance scolaire protège vos enfants en cas d'accident, que ce soit à l'école ou sur le trajet école-domicile. À l'école, au collège ou au lycée, l'assurance scolaire couvre aussi bien les activités obligatoires que les activités facultatives (cantine, sortie, piscine, classe de découverte, séjour linguistique, nouvelles plages horaires mises en place dans le cadre de la réforme des rythmes scolaires, etc. ).
L'assurance scolaire est indispensable pour protéger votre enfant.
Selon le ministère de l'Éducation nationale, s'«il est juridiquement exact que l'assurance scolaire n'est pas exigée pour les activités obligatoires, [...] il serait déraisonnable de croire que les élèves peuvent en toute sécurité ne pas être assurés ». Et de conclure : «l'assurance scolaire est devenue dans les faits indispensable».
L'assurance scolaire est obligatoire pour les activités facultatives.
Par exemple, si votre enfant participe à une classe de découverte ou une classe de neige, il devra être assuré en responsabilité civile ET en individuelle corporelle.
De même, s'il reste à la cantine, à la garderie ou même à l'étude, la mairie exige très souvent une attestation d'assurance scolaire lors de son inscription.
L'assurance scolaire couvre les élèves durant leurs activités scolaires et sur le trajet école domicile.
L’assurance extrascolaire protège l’enfant 24h/24 et 365 jours/an, c'est-à -dire à l'école, sur le trajet école-domicile, pendant les vacances, à la maison, pendant les activités sportives (seul ou en club), au centre aéré et au centre de loisirs… en France comme à l’étranger.
Non, votre enfant n’est pas protégé avec une assurance habitation.
En effet, la Responsabilité Civile - incluse dans l'assurance multirisque habitation - ne couvre votre enfant que s'il est responsable d'un dommage. D'ailleurs, le plus souvent, une franchise reste à votre charge.
En fait, les assurances multirisques habitation ne comprennent pas la garantie Individuelle Corporelle. Votre enfant n’est donc pas protégé s’il est victime d’un accident.
