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Nous avons volontairement choisi un mode de fonctionnement simple afin que les clients puissent obtenir au plus vite une attestation de garantie pour l'organisme de financement : 1 - A rĂ©ception du questionnaire, nous adressons une proposition dans les 24 heures maximum 2 - Nous ajustons autant de fois que nĂ©cessaire selon les besoins de chacun 3 - A rĂ©ception de l'accord signeÌ du client : nous adressons lâappel de cotisation correspondant au projet ET Si nous possĂ©dons le dossier de dĂ©pĂŽt du permis de construire, le contrat initial. 4 - A rĂ©ception du rĂšglement et des coordonnĂ©es de l'organisme de financement : nous adressons dans les 24 heures, l'attestation de garantie nominative. S'il n'y a pas besoin d'attestation, le rĂšglement doit ĂȘtre effectueÌ pour l'ouverture du chantier ou dans les 30 jours de la rĂ©ception de l'appel de cotisation pour les chantiers dĂ©jĂ Ì ouverts. 5 - Nous faisons le point sur les piĂšces restant aÌ nous fournir. 6 - AprĂšs la rĂ©ception des travaux, nous Ă©tablissons le contrat final reprenant les dates d'ouverture du chantier et de rĂ©ception ainsi que le coĂ»t rĂ©el du chantier suivant les factures.
La garantie s'applique aux seuls travaux de construction de l'opĂ©ration de construction dĂ©signes aux conditions particuliĂšres, soumis aÌ l'obligation d'assurance par la loi n°78-12 du 4 janvier 1978.
Est garanti, en dehors de toute recherche de responsabilitĂ© , le paiement de la totalitĂ© des travaux de rĂ©paration des dommages, mĂȘme rĂ©sultant dâun vice du sol, de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs, au sens de lâarticle 1792-1 du Code civil, les fabricants et personnes assimilĂ©es ainsi que le contrĂŽleur technique*, aux termes de lâarticle 1792 du Code Civil.
Câest aÌ dire les dommages qui : compromettent la soliditĂ© des ouvrages constitutifs de l'opĂ©ration de construction, affectant lesdits ouvrages dans lâun de leurs Ă©lĂ©ments constitutifs ou lâun de leurs Ă©lĂ©ments dâĂ©quipement, les rendent impropres aÌ leur destination, affectent la soliditĂ© de lâun des Ă©lĂ©ments dâĂ©quipement indissociables des ouvrages de viabilitĂ©Ì, de fondation, dâossature, de clos ou de couvert, au sens de lâarticle 1792-2 du Code civil.
Les travaux de réparation des dommages comprennent également les travaux de démolition, déblaiement, dépose ou démontage, éventuellement nécessaires.
La pĂ©riode de garantie est prĂ©cisĂ©e aux conditions particuliĂšres ; elle commence au plus tĂŽt, aÌ lâexpiration du dĂ©lai de garantie de parfait achĂšvement dĂ©finie aÌ lâarticle 1792-6 du Code civil.
Elle prend fin aÌ lâexpiration dâune pĂ©riode de dix ans aÌ comptĂ© de la rĂ©ception.
Garantie des dommages subis par les Ă©lĂ©ments dâĂ©quipements
La garantie sâapplique aÌ la rĂ©paration des dommages matĂ©riels* affectant des Ă©lĂ©ments dâĂ©quipement dissociables entrainant la mise en jeu de la garantie de bon fonctionnement visĂ©e aÌ lâarticle 1792-3 du Code civil lorsquâils rendent ces Ă©lĂ©ments inaptes aÌ remplir les fonctions qui leur sont dĂ©volues.
La garantie sâexerce pour les dommages survenus et dĂ©clarĂ©s aÌ lâassureur pendant la pĂ©riode de garantie.
La pĂ©riode de garantie commence au plus tĂŽt, sous rĂ©serve de lâapplication de lâalinĂ©a ci-aprĂšs, aÌ lâexpiration du dĂ©lai de garantie de parfait achĂšvement dĂ©finie aÌ lâarticle 1792-6 du Code civil. Elle prend fin aÌ lâexpiration dâun dĂ©lai de deux ans aÌ comptĂ© de la rĂ©ception.
Toutefois, la garantie est acquise pendant le dĂ©lai de garantie de parfait achĂšvement, lorsque, aprĂšs mise en demeure restĂ©e infructueuse, lâentrepreneur nâa pas exĂ©cutĂ© ses obligations.